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CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles VIA MOBILIS, SAS au capital de 55 000 euros, immatriculée sous le numéro B 408 901 916 au R.C. de Mirecourt, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Le moulin Collot 88500 Ambacourt France, éditrice des sites www.via-mobilis.fr, www.europe-camions.com, www.europe-tp.com, www.europe-manutention.com, www.europe-agri.com met à la disposition de l’internaute un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le “ Service “) en vue de leur insertion sur ses sites. 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Le Service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L’internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. VIA MOBILIS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur chaque site. Il appartient en conséquence à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur chaque site. L’internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat. En cas de non-respect par l’internaute des présentes Conditions Générales, VIA MOBILIS se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service. Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 05/06/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 2. Description du service Le Service permet à l’internaute de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites gérés par VIA MOBILIS. 3. Dépôt des annonces et durée du service 3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive VIA MOBILIS invite l’internaute à vérifier son annonce dès la première parution. 3.2. L’internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur les sites. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate. 3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’internaute est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. 3.4. Durée du service Abonnement : L’annonce reste sur le site tant que cette dernière n’est pas retirée par l’internaute pendant la durée de l’abonnement. L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce. Unitaire : l’annonce reste sur le site pendant 30 jours. L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce. Le montant reste dû pour 30 jours minimum de parution, et ce même si l’annonce est retirée en cours de période. 3.5. Modification de l’annonce Pendant la parution de son annonce, l’internaute peut la modifier en ligne. 4. Engagement de l’internaute L’internaute s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le véhicule ou le matériel qu’il souhaite vendre. En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce. L’internaute s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce : – ne soient pas fausses et mensongères – ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés – ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers – n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère). 5. Responsabilité Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. VIA MOBILIS décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’internaute. Les sites de VIA MOBILIS ne sont que les supports des petites annonces déposées. L’internaute s’engage donc à indemniser VIA MOBILIS de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit VIA MOBILIS contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que VIA MOBILIS n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. VIA MOBILIS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède VIA MOBILIS se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.⏎ L’internaute s’engage à garantir, indemniser et dédommager VIA MOBILIS de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir VIA MOBILIS si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. 6. Limitation de Responsabilité VIA MOBILIS emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et VIA MOBILIS n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de VIA MOBILIS ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. La responsabilité de VIA MOBILIS ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). page 1 / 3 De même, la responsabilité de VIA MOBILIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 7. Tarif et Paiement Le prix du dépôt d’une annonce unitaire est défini sur chaque site et la TVA applicable y est ajoutée si nécessaire. Le règlement a lieu au comptant. VIA MOBILIS n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Le prix de l’abonnement est facturé selon le devis émis par VIA MOBILIS et signé par l’internaute. VIA MOBILIS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’internaute sera averti par mail, et disposera d’un délai de 1 mois à compter de la date d’émission de sa facture prenant en compte les nouveaux tarifs, pour résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai de 1 mois, l’internaute se verra appliquer les nouveaux tarifs. Les devis sont valables 15 jours à compter de la date de leur réception. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties et mentionnées dans le devis signé par l’internaute, le paiement des factures est dû dès leur réception par l’internaute. En cas de rejet de paiement, les frais de traitement de ce rejet seront dus par l’internaute à VIA MOBILIS. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Paiement par carte bancaire : le règlement de votre annonce s’effectue sur les sites Internet de nos prestataires de services de paiement sécurisé : le Crédit Mutuel et Payment Services Ingenico ; Paiement par chèque : en cas de paiement par chèque, VIA MOBILIS validera l’annonce dès réception du règlement à l’adresse suivante : VIA MOBILIS – Le moulin Collot – 88500 Ambacourt ; Paiement par Paypal : une facture est établie et délivrée dès la fin de l’exécution du service ; Paiement par Virement ; Paiement par Prélèvement. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de VIA MOBILIS en appelant le numéro suivant : 03.29.29.29.30. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VIA MOBILIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VIA MOBILIS, les données conservées dans le système d’information de VIA MOBILIS ont force probante quant aux commandes réalisés par l’internaute. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. 8. Crédits L’internaute a la possibilité d’acheter des Crédits pour utiliser des options de visibilité ou pour déposer des annonces. Chaque crédit a une durée de validité de 12 mois. A chaque achat d’un pack de crédits, cette période de validité est automatiquement renouvelée pour une durée de 12 mois. En aucun cas l’internaute ne pourra réclamer le remboursement de ses crédits achetés ou offerts. 9. Abonnement L’abonnement au Service de VIA MOBILIS est mensuel. Il est renouvelable par tacite reconduction. L’internaute peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande par lettre AR à : VIA MOBILIS, Le moulin Collot 88500 Ambacourt France.⏎ Le délai de préavis pour la résiliation de l’abonnement est de 60 jours à dater de la réception du courrier de résiliation par VIA MOBILIS, le cachet de la poste faisant foi. 10. Bannières publicitaires L’internaute peut louer des emplacements publicitaires sur les sites de VIA MOBILIS, pour une durée limitée définie dans le devis de la campagne publicitaire. La mise en ligne de la bannière publicitaire sera effectuée après le paiement de la facture émise. Sauf mention contraire prévue dans le contrat, les bannières publicitaires créées par VIA MOBILIS pour le client annonceur restent la propriété de VIA MOBILIS et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la campagne publicitaire. 11. Données personnelles Les données nominatives qui sont demandées sur le site ne seront pas utilisées par la société VIA MOBILIS à des fins commerciales. VIA MOBILIS s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. L’internaute est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1200686 en date du 26/10/2006. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à VIA MOBILIS, à l’adresse suivante : Le Moulin Collot – 88500 AMBACOURT, ou adresser un message à l’adresse électronique suivante : info@via-mobilis.com Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par VIA MOBILIS, consultez la page « Politique de confidentialité ». 12. Force majeure La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 13. Droit à l’image Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise VIA MOBILIS, dans le cadre de sa communication et de sa publicité, à utiliser et reproduire son image (logo, charte graphique, photos des annonces). 14. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de VIA MOBILIS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de VIA MOBILIS. L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de VIA MOBILIS, doit obligatoirement en demander son autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de VIA MOBILIS. 15. Durée Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VIA MOBILIS. 16. Confidentialité VIA MOBILIS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, les sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 17. Dispositions diverses Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : VIA MOBILIS – Le moulin Collot – 88500 Ambacourt Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce d’EPINAL. Si le client est un non professionnel, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site du Vendeur. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté page 2 / 3 et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 18. Informations sur la société VIA MOBILIS E-mail : info@via-mobilis.com Tél : +33.3.29.29.29.30 Fax : +33.3.29.37.09.09 Siège social VIA MOBILIS Le moulin Collot 88500 Ambacourt FRANCE R.C. Mirecourt B 408 901 916 Code APE 6312Z – SAS au capital de 55 000 € N° TVA Intracommunautaire: FR13408901916